Avant-propos

 

La société Womcréations est une Société par actions simplifiées (Société à associé unique) spécialisée dans la réalisation de prestations telles que le conseil, la création graphique, la conception de sites, d’applications, d’actions web, le référencement, l’impression de supports de communication.

Les conditions générales régissent les relations entre la Société Womcréations représentée par LOPEZ Pierre, dont le siège social est situé au 9 A rue des écoles, 31410 NOE

 

Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la Société Womcréations.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de la Société Womcréations implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (www,womcreations,com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Womcréations et de son client.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la Société Womcréations.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

 

Toute prestation accomplie par la Société Womcréations implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Tarification et consistance de la prestation

 

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 70 euros HT de l’heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour la Société Womcréations à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

 

Article 3 - Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par carte bancaire.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. (c.com. art L 441-10).

 

Article 4 - Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Modalités de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société Womcréations.

 

Article 5 - Clause de réserve de propriété

 

Société Womcréations conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société Womcréations se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 6 - Délais et livraison

 

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Article 7 - Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing

 

La Société Womcréations s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par le client, signifie à la Société Womcréations l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de la Société Womcréations et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’autorisation écrite de la Société Womcréations .

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par la Société Womcréations dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de la Société Womcréations . Le client s’engage à ne pas les transmettre.

 

 

Article 8 - Copyrights et mentions commerciales

 

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, la Société Womcréations se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

- Conception www....com, lorsque cela concerne des prestations de création graphique

- Réalisation www...com ou Société Womcréations , lorsque cela concerne des prestations de développement web.

 

Article 9 - Propriété de la production

 

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris le droit des marques, le droit de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droits sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la la Société Womcréations tant que les factures émises par la Société Womcréations ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Société Womcréations , seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

 

Article 10 - Responsabilités et propriété des contenus

 

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la Société Womcréations.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la Société Womcréations , concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par la Société Womcréations.

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La société cliente est responsable de la sécurité des services en ligne qu’il a souscrit lui-même (hébergements web, comptes divers) : en cas de brèche de sécurité (mot de passe
trop faible, virus informatique ou malware côté client, et autre...), la société Womcréations ne pourra être tenue responsable, et ne pourra être tenue de fournir une sauvegarde récente, ni de restaurer à l’identique les systèmes compromis.

 

Article 11 - Droit de publicité

 

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société Womcréations se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise la Société Womcréations, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants: les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

Article 12 - Force majeure

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12.1 La responsabilité de la Société Womcréations sera entièrement dégagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations prévues aux présentes conditions générales de vente résulterait d’un cas de force majeure.

 

12.2 Est constitutif de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’une Partie qui n’est pas dû à une éventuelle faute ou négligence de ladite Partie, et que cette Partie se trouve dans l’impossibilité d’empêcher ou de prévoir par l’exercice d’une diligence raisonnable, et notamment tous les événements qui auraient les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

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Article 13 - Juridiction

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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